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F.A.Q

C.G.V

Le 24 Janvier 2010

Une meilleure protection pour les artisans :

Nicolas Sarkozy a annoncé un projet de loi visant à protéger les artisans et commerçants contre la saisie de leurs biens privés en cas de faillite.
Cela devrait amener a une nouvelle structure juridique :l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
On pouvait dejà le faire avant par acte notarié, mais ça coutait cher ...